Le Conseil constitutionnel, très largement acquis au néo-libéralisme (Giscard d’Estaing a participé à la délibération sur le TSCG – voir note ci-dessous), vient de faillir à sa mission de protecteur de la Constitution de la République. Le TSCG contient des dispositions qui affaiblissent le pouvoir de la représentation nationale, puisque les dispositions du TSCG doivent, dit le texte, être transcrites dans le droit national par des « dispositions contraignantes et permanentes » .
Le Conseil constitutionnel estime que le TSCG « ne comporte pas de clause contraire à la Constitution. » Au-delà de la forme juridique qui sera finalement retenue (dans une loi organique, grâce au feu vert du Conseil constitutionnel), c’est pourtant bien d’une pratique nouvelle dont il s’agit : imposer de manière contraignante et permanente l’absence de déficit. Il s’agit donc bien d’enlever aux élus une prérogative du Parlement telle qu’elle est inscrite aux articles 24, 34, 47 de la Constitution qui confient à la loi, donc aux élus, les choix budgétaires.
Avec le TSCG, les choix des élus seront désormais limités. Une démocratie qui ampute les choix des représentants du peuple n’est plus une démocratie. Il s’agit bien d’une amputation nouvelle de la souveraineté nationale. Et celle-ci n’est compensée en aucune façon par un accroissement des compétences du Parlement européen, seule institution européenne issue du suffrage universel dont les élus sont, eux aussi, très largement amputés dans leur liberté de choisir. Ce qui confirme une fois de plus que ce qui s’appelle la « construction européenne » est en réalité une destruction démocratique.
