L’UCIJ a obtenu très peu d’engagements de la Préfecture qui déclare ne pas pouvoir aller « au-delà » des termes de cette circulaire, dont les critères cumulatifs seront le plus souvent un obstacle à toute régularisation.
Ainsi, en contradiction avec les termes du CESEDA (Code d’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile) et des circulaires précédentes, la Préfecture refuse de remettre un récépissé, valant titre de séjour provisoire, aux personnes qui présenteront un dossier complet, pendant l’instruction de leur demande. Nous n’avons pu obtenir que la promesse de « l’étude » d’un certificat de dépôt, et l’assurance qu’aucune mesure d’éloignement ne serait exécutée pendant l’examen de la demande.
Le collectif UCIJ a également protesté contre le traitement inhumain des mineurs étrangers, et en particulier la contestation systématique de leur minorité, par le recours à des tests osseux qui ont prouvé leur manque de fiabilité. Ces personnes mineures, particulièrement vulnérables, se retrouvent majeures du jour au lendemain, laissées à la rue, et sommées par la Préfecture de quitter le territoire dans les 48 heures.
Enfin Le collectif UCIJ a dénoncé la situation de saturation complète des dispositifs d’accueil des demandeurs d’asile en Pays de Loire, et dont certains sont même fermés (comme dans le 72 ou récemment en 44). Dans le meilleur des cas, les réfugié-e-s doivent attendre au moins 3 mois pour se voir remettre le dossier OFPRA pour leur demande d’asile.
En fin de séance, Mr le Secrétaire Général nous a fait part de la publication récente de la circulaire d’application de la loi de décembre 2012 sur la mise en place d’une « retenue » de 16 heures pour les personnes interpellées en situation irrégulière. Cette mesure vient remplacer la garde à vue jugée illégale par le droit européen. Cela veut dire concrètement que les personnes sans-papiers vont de nouveau vivre dans la peur d’être interpellées, détenues dans un commissariat, pour être ensuite envoyées directement dans un centre de rétention et expulsées.
Le collectif UCIJ dénonce une fois de plus le double langage de Mr Valls qui parle « d’humanité », mais en réalité laisse des milliers de personnes étrangères dans des situations inhumaines, et demande à sa police de les pourchasser pour en expulser le plus possible, et ainsi donner de sérieux gages aux opinions les plus xénophobes.
Le collectif UCIJ est composé des organisations suivantes : AC !, AFPS, ALFA Femmes Algériennes, Cimade, CEECS/RESF44, CSF, CGT 44, DAL 44, EELV, FSU, GASProm-ASTI, Gauche anticapitaliste, Les Alternatifs 44, Logis Saint Jean, LDH, MRAP, NPA, PCF, PG 44, RUSF 44, Solidaires, SAF, Tous solidaires-Châteaubriant….
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