Le 30 novembre 2012, le ministre de l'écologie avait rendu public les noms de douze experts chargés d'apporter une validation scientifique à la méthode de compensation des incidences sur les zones humides proposée par les maitres d'ouvrage du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. La nomination de ce collège scientifique, dont vous êtes les membres, faisait suite à la réserve formulée le 24 octobre 2012 par la commission d'enquête publique relative aux demandes d'autorisation loi sur l'eau qu'exige le projet. La commission conditionnait en effet son avis favorable à la validation par un collège d'experts indépendants de la méthode de compensation proposée.
Dans un rapport rendu le 9 avril 2013, vous avez à l'unanimité estimé que "cette méthode ne peut pas être validée en l'état" et avez émis douze réserves devant "être levées pour que le projet puisse être poursuivi". Ces réserves étaient d'ordre méthodologique pour quatre d'entre elles et spécifiques à l'application de la méthode au cas de Notre-Dame-des-Landes pour les huit autres.
Par motion du 10 avril 2013, le Conseil national de protection de la nature (CNPN), saisi des demandes de dérogation à la protection d'espèces induites par le projet, a "fait siennes" les réserves que vous avez formulées et a recommandé "la réalisation de compléments à l’état initial sur une période d’au moins deux années" afin de pallier les lacunes des inventaires initiaux.
Le 13 novembre 2013, les dossiers de demande "loi sur l'eau" ont été portés à l’examen du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Loire-atlantique. Présentées comme des "observations et préconisations" dans le rapport fait au CODERST par la DREAL, vos réserves ont donné lieu à certaines modifications des dossiers de demande d'autorisation.
La lecture des projets présentés fait apparaitre que les réserves que vous aviez formulées n'ont cependant pas été levées par les pétitionnaires. Pour illustration, la nature et les valeurs des coefficients de compensation proposés n'ont fait l'objet d'aucune justification tandis que les lacunes de la caractérisation de l'état initial du site en matière d'eau et de biodiversité, qui ont fait l'objet de quatre de vos réserves, n'ont aucunement été corrigées.
S'agissant de certains autres points, les brèves modifications apportées par les pétitionnaires peinent à convaincre, notamment quant à la problématique de la traçabilité des fonctions compensées. En l'absence du moindre inventaire complémentaire, la demande spécifique formulée par le CNPN n'a quant à elle évidemment pas été satisfaite.
Par courrier du 24 septembre 2013, nos associations avaient demandé au Ministre de l'Ecologie que les modifications apportées aux projets soient soumises à l'attention de votre collège afin que vous puissiez apprécier leur pertinence. Faute pour le ministre de nous avoir répondu dans les deux mois, nous ne pouvons que constater que notre demande s'est soldée par un refus.
Lors de votre nomination, il vous a été confié pour mission d'apporter une validation scientifique à la méthode de compensation proposée par les porteurs de projet. Votre rapport d'avril 2013 a profondément invalidé cette méthode. Il est constant que votre mission ne s'est donc pas épuisée dans la remise de ce rapport, et que vous en êtes toujours investis. Il vous appartient ainsi de vous prononcer sur les modifications apportées aux projets par les pétitionnaires afin de permettre, le cas échéant, de lever la réserve posée par la commission d'enquête. Le ministre de l'écologie n'ayant pas jugé utile de vous tenir informés des modifications apportées aux dossiers par les pétitionnaires et de vous inviter à vous prononcer quant à leur pertinence avant présentation au CODERST, nous nous permettons de vous transmettre par ce courrier les projets d'arrêtés et rapports de la DREAL au CODERST.
Nous serions sensibles à connaître l'’appréciation que vous ferez de ces documents. Ainsi que vous le savez, l'enjeu de ce dossier est, au-delà du cas de Notre-Dame-des-Landes, celui de la volonté de la France d'appliquer les règles visant à préserver la ressource en eau et notamment les zones humides. C'est l'effectivité même du droit de l'environnement qui est en cause.
Veuillez agréer, monsieur le président, mesdames et messieurs, l'assurance de notre parfaite considération.
Signataires : France Nature Environnement, FNE Pays de la Loire, Bretagne Vivante, Coordination Régionale LPO, SOS Loire Vivante, Eau et Rivières de Bretagne
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