La Commission européenne a accordé fin février un délai de deux ans à la France pour revenir sous le seuil des 3% du PIB en matière de déficit public, ce qui en fixe l’échéance à 2017.
En fait, le gouvernement français avait discrètement demandé un délai plus important pour que cette question n’interfère pas avec les élections présidentielles de 2017. Ce ne sera donc pas le cas et la question du montant du déficit risque donc d’être un des éléments politiques importants du débat public. Rappel des épisodes précédents.
François Hollande avait repris l’objectif de Nicolas Sarkozy de ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013. Suivant en cela son prédécesseur, il avait commencé à mettre en œuvre des mesures d’austérité… dont le résultat a été de rendre impossible la tenue de cet objectif qui a dû être par deux fois modifié, le déficit public pour l’année 2013 s’établissant en définitive à 4,3 % du PIB.
Pour tenir l’objectif des 3 %, le gouvernement a encore aggravé la cure d’austérité. La suite de l’histoire est connue : les mesures annoncées ont ralenti l’activité, ce qui n’a pas permis d’atteindre l’objectif ; le gouvernement prendra encore de nouvelles mesures d’austérité… et le déficit public, loin de se réduire, s’est établi à 4,4 % en 2014.
Dans cette situation, le gouvernement était face à un choix. Il pouvait continuer à essayer de tenir l’objectif des 3 % en 2015, ce qui l’aurait obligé à prendre des mesures d’une dureté inouïe plongeant ainsi le pays dans une spirale mortifère. La France aurait alors pris le chemin de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal. Ce n’est pas ce qui s’est passé.
Le gouvernement français a décidé de repousser l’objectif des 3 %. Cela ne l’empêche pas de continuer à mener une politique de coupes dans les dépenses publiques. Pour 2015, sont programmées 21 milliards d’économies : 9,6 milliards seront supportés par la Sécurité sociale, 3,6 milliards par les collectivités locales et 7,7 milliards par l’État. Ces économies vont d’abord servir à financer la « politique de l’offre » censée permettre un rebond de la croissance.
Ainsi à terme, l’application du Pacte de responsabilité et du Crédit impôt compétitivité emploi (CICE) couteront 40 milliards aux finances publiques. Malgré le fait que les profits des entreprises sont au plus haut - celles du CAC 40 ont vu leurs bénéfices progresser de 33 % en 2014, année record aussi pour les dividendes versés aux actionnaires, l’investissement reste au plus bas.
Alors que, de plus, les revenus des ménages stagnent ou régressent, couper dans les dépenses publiques risque d’avoir un effet récessif qui aggravera davantage la situation économique.
Si la Commission a accordé un nouveau délai à la France, elle a aussi posé ses conditions. Tout d’abord l’ajustement devra être plus rapide : 4 % en 2015 au lieu des 4,1 % prévus par le gouvernement et 3,4 % en 2016 au lieu des 3,6 % prévus. Mais surtout, elle a monté ses exigences en matière de réduction du déficit structurel. Cet indicateur est une construction statistique censée calculer le déficit hors des effets de la conjoncture. Il est très controversé, son évaluation diffère fortement suivant les hypothèses de départ et la méthode utilisée. C’est celle de la Commission qui s’impose aux États et elle aboutit en général à un déficit structurel plus élevé que celui calculé par les gouvernements ou la plupart des instituts économiques.
Ainsi selon la Commission, la France devrait encore le réduire de 0,2 point pour parvenir à l’objectif de réduction de 0,5 point du déficit structurel en 2015, ce qui correspond à 4 milliards d’euros à trouver cette année.
Cet effort devra se poursuivre les années suivantes puisque la Commission a imposé un effort structurel de 0,8 point en 2016 contre 0,2 point prévu par le gouvernement, et 0,9 point en 2017 contre 0,3 point prévu. Cela correspond à trouver 29 milliards supplémentaires à l’horizon 2017, qui viendront se rajouter aux 50 milliards déjà prévus par le gouvernement.
Bref, la fin de l’austérité n’est pas pour demain. Car si la Commission a salué la loi Macron, elle en demande encore plus en matière de réformes structurelles, notamment en matière de droit du travail. La future loi sur le dialogue social que le gouvernement veut présenter rapidement sera un test en la matière.
Pierre Khalfa – mars 2015.
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