Nouveau déni de justice ce mardi 26 octobre au tribunal de Saint-Nazaire avec le refus de mise en liberté de Fabrice.
Fabrice D, interpellé à l’issue de la manifestation du 12 octobre, puis expédié à la maison d’arrêt de Nantes alors qu’il avait refusé la comparution immédiate le 13 octobre, comparaissait ce jour à 14H00 pour une demande de mise en liberté.
Poursuivi comme tout un chacun pour participation à attroupement avec armes par destination (cannettes et projectiles), et violence sur personnes dépositaires de la fore publique en exercice (gardes-mobiles) sans ITT…
Le droit français (article 144 du code de procédure pénale) stipule que la détention préventive est l’exception : tant qu’une personne n’est pas jugée et condamnée, elle ne doit connaître la prison que si :
- elle ne présente pas de garantie de représentation
- il y a risque de récidive
- elle risque d’exercer des pressions sur des témoins ou des victimes
- pour les besoin de l’enquête s’il y a risque de dissimulation de preuves ou d’indices…
Pour introduire le dossier, le Président Le Nivin a rapidement rappelé que Fabrice avait refusé toute déclaration en garde-à-vue, comme lors de la comparution immédiate, demandant de pouvoir préparer sa défense, pour un jugement sur le fond qui devrait se dérouler le 16 novembre. Fabrice a réitéré sa position, n’ayant pas de déclaration à faire avant le jugement sur le fond. La Procureure de la république a plaidé une absence de garantie tant sur la représentation que sur le risque de récidive des faits, à la veille d’une nouvelle manifestation, arguant que Fabrice habitait Nantes, et qu’en l’absence de toute expression de sa part sur le fond, il ne laissait d’autre possibilité que de le maintenir en détention.
L’avocat de la défense a soigneusement démontré toutes les garanties que présentait Fabrice, par ailleurs archiviste dans un service de la DRAC:
- Sur le risque de réitération : il n’a fait l’objet d’aucune condamnation à 32 ans, et le fait de faire l’objet d’une procédure ne peut que le dissuader de participer à toute nouvelle manifestation ;
- Sur les garanties de représentations, il a un domicile et un contrat de travail. Le droit de se taire en garde-à-vue est un droit encore confirmé par la cour de cassation dans un arrêt récent, et son silence ne doit pas faire obstacle à une libération puisque c’est son droit le plus strict jusqu’au jugement sur le fond ;
- Il ne peut y avoir de pression sur les témoins ou les victimes, puisqu’il n’y en a pas dans cette affaire ;
- Ni de dissimulation de preuve ou d’indices, puisque si le parquet a fait le choix de la comparution immédiate c’est qu’il considère avoir suffisamment d’éléments pour établir la culpabilité du prévenu !
Donc, l’avocat de constater qu’il n’y avait aucun critère pour maintenir une détention préventive, et qu’au contraire, le choc de la détention déjà subie devait conduire le tribunal à prononcer une mise en ;liberté. D’autant que Fabrice acceptait toutes les contraintes d’un contrôle judiciaire, même les plus dure : assignation à résidence, pointage quotidien, bracelet électronique ou inscription au fichier des personnes recherchée.
En 7 minutes le tribunal quittait la salle, délibérait, et venait rendre son verdict : maintien en détention jusqu’au procès. A noter que pour ce procès politique, la procureure en personne, Florence Lecoq avait fait le déplacement jusqu’à la salle d’audience, qu’elle devait aussitôt abandonner à un substitut pour les affaires courantes !
Codelib, 26 octobre 2010
http://www.codelib.info/
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