samedi 14 janvier 2017

Non au leurre du CPA ! Non a la Carte Personnelle d’Activités ! Non au nouveau livret !, par Gérard Filoche


93 % des actifs sont salariés. 85 % des contrats de travail sont en CDI. Et même entre 29 ans et 54 ans, 95 % des contrats dont des CDI. Le CDI est la norme. Le CDI s’allonge, il est passe de 9,5 ans en moyenne à 11,5 ans en moyenne. Les entreprises ont besoin de CDI pour fonctionner pas de précaires ni de flexibles. Ce sont les salariés bien formés bien traités bien payés qui produisent le plus. 

Mais ils ont besoin de nous faire croire que nous sommes tous menacés de précarité pour mieux déstabiliser nos droits, nos salaires, nos conditions de travail. La précarité est voulue, autorisée, développée délibérément pour des raisons politiques pas à cause de prétendues nécessites économiques. 


Les voila qui inventent donc une carte CPA » bouche-trous » spécial précaires, appelée "carte personnelle d’activité » comme s’il en était besoin pour occuper nos périodes de chômage, de turne over, d’exclus de l’emploi. 

En fait cette carte à puce personnelle » ad vitam » compterait nos « points pénibilité » nos points « épargne temps » nos « heures de formation » nos « indemnités chômage » tout ce qui est subsidiaire à nos droits du travail collectifs, ce qui serait déduit des cotisations sociales et de nos salaires nets et bruts. 

Cette carte suivrait notre carrière individualisée, nous soumettrait un par un à une comptabilité de petites allocations, aléatoires et supplétives à l emploi et à ses présumées vicissitudes. 

Isolante et peu attractive, cette CPA, « carte piégée d'assisté » aurait surtout pour fonction de contrôler nos vies de travail et de les soumettre aux employeurs : car à quoi et à qui servira t elle sinon à être contrôlée et fliquée par les patrons lors de l’embauche comme l’ancien » livret ouvrier » aboli en 1856 par Napoléon III ? 

Gardons nous de croire à ce leurre agite par Valls, El Khomri et Cie qui prétendent, parle CPA, compenser les côtés scélérats de la loi de casse du code du travail : c’est une propagande creuse, vide de sens, un piège de plus pour casser nos droits sociaux collectifs. Rien ne vaut le code, l’état de droit, le contrôle ferme des licenciements, nos cotisations sociales et notre salaire brut. 

Jusqu’alors obscur, le Compte Personnel d’Activité (C.P.A), qui voit le jour, hélas, s’étoffe peu à peu sous la houlette du Ministère du Travail, des syndicats d’employeurs, des représentants des professions libérales, de l’Etat et des régions. 

Méga plateforme informatique, le C.P.A permettra un traitement automatisé des données personnelles, centralisé par la Caisse des dépôts et consignations, de l’ensemble de la population active et inactive (apprentis, salariés du privé et du public, privés d’emploi, non salariés, retraités). Un vrai « livret ouvrier » comme au 19° siècle. 

Chaque citoyen âgé de 16 ans et jusqu’à l’âge de la retraite devra s’ouvrir un Compte Personnel d’Activité, s’il veut pouvoir prétendre à ses droits sociaux.

Le C.P.A, c’est d’abord un immense fichier. 

Tout fraichement sorti des tuyaux de la Caisse des dépôts, un PowerPoint remis lors du « conseil d’orientation du CPA » expose la déclinaison de l’interface. De la page « Mon profil », nous pouvons accéder à « Mon parcours », « Mes compétences », et même jusqu’à « Mes traits de personnalité » appréhendés par un test de 2-3 mn. 

Dans une autre fenêtre, l’utilisateur trouve « Mes droits », puis accède à d’autres comme : « les droits de mon Compte Personnel de Formation », « les droits de mon Compte d’Engagement Citoyen » et « les droits de mon Compte Prévention Pénibilité »… 

Les droits à la retraite, au chômage, à l’épargne-temps, à la santé, aux allocations Familiales, au RSA… devraient progressivement être intégrés à l’interface. 

Conçu à l’occasion de la Loi El Khomri, le C.P.A est censé sécuriser les parcours professionnels frappés par les mutations du marché de l’emploi, faciliter l’insertion professionnelle, permettre une continuité de droits malgré des changements fréquents des situations de vie et de travail, et une « valorisation » des différents temps de la vie (hors de l’emploi). 

Mais derrière ces objectifs affichés, le C.P.A marque une liquidation des derniers principes mutualistes de protection sociale et une technicisation poussée pour accéder à l’ensemble des droits contenus. 

Le C.P.A ne créé aucun droit supplémentaire et aucun financement supplémentaire n’est prévu ; et sa mise en place donne l’occasion de transformer les droits eux-mêmes. Devenus virtuels, ils se comptabilisent en points et sont obtenus selon de nouveaux critères. En témoigne, les récents seuils règlementaires du « Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité » qui dans les faits, entérinent une régression majeure dans le refus de prendre en compte la dangerosité de certains métiers en renvoyant la pénibilité à une mesure individuelle. 

Contrôler les travailleurs détachés par une « carte personnelle d’activité » ? de qui se moque t on ? Il y en a 450 000 en France le patronat en fait venir chaque jour. Ce n’est pas une question de contrôle, c’est incontrôlable ! C’est une vaste escroquerie à grande échelle qu’il faut interdire vite ! Et pas par la prétendue « carte personnelle d’activité » inaugurée ce 2 janvier 2017. 

Elle est un danger aux libertés du travail, un flicage de l’ouvrier entre les mains des patrons fraudeurs. Elle va jouer le rôle d’un nouveau « livret ouvrier » comme avant 1856. Elle ne servira évidemment pas pour les 450 000 contrôles mais contre des millions d’ouvriers du bâtiment en France et en Europe. Parce ce que 450 000 « détaches » à bas prix, dont les cotisations sont prétendument payées au tarif du pays d’origine, ça ne peut pas se contrôler pas, ça s’abroge ou pas. 

Et ça fait des années que ça traine : le gouvernement doit dénoncer immédiatement unilatéralement la directive « travailleurs détachés », elle est base d’un trafic massif de main d’oeuvre, de concurrence déloyale, d’une surexploitation accrue dans toute l’Europe et en France. 

Ainsi en tant que premier ministre Manuel Valls avait « menacé » en septembre 2016 l’Union européenne de ne « plus appliquer la directive concernant les travailleurs détachés » ! Quelle audace ! Quel crâne discours ! On pourrait donc ne pas appliquer des directives européennes ? Tiens donc ! En voilà une idée qu’elle est bonne ! Surtout quand elle ronge de façon scandaleuse les droits fondamentaux de tous les salariés concernés ! Car cette question-là monte en puissance depuis longtemps et concerne autour de 450 000 salariés exploités sauvagement par des patrons français sur le territoire français en concurrence déloyale avec d’autres salariés, français ceux-là. 

Ce ne sont pas les salariés qu’il faut opposer entre eux, mais combattre le système patronal des libéraux de l’UE qui les spolie. Les grands « majors » du bâtiment notamment, les Bouygues, Vinci, Eiffage, et cie se font des milliards en ne payant pas au tarif français les cotisations sociales de ces ouvriers importés de Hongrie, de Bulgarie, de Pologne, de Tchéquie… Ils sont censés les payer au tarif de leur pays d’origine… Mais nul ne sait ce qu’il en est, vu que le montage des filières de sous-traitance crée d’opaques écrans contre toute tentative de contrôle des inspections du travail. 

Ainsi le cynisme patronal fausse le droit de la concurrence et réalise le triple objectif de baisser le coût du travail, celui de la protection sociale et d’augmenter le taux de chômage. 

Mais ça, on le sait depuis des années ! Est-ce suffisant de « menacer » de dénoncer ce système pourri ? Quand il s’agit de casser le code du travail, Valls était catégorique « Ce ne sera pas une réformette mais une révolution ». Quand il s’agit d’empêcher une fraude établie et prolongée contre les salaires et cotisations de 450 000 salariés surexploités, il « menace ».

 Dans la casse du code du travail, il y a le CPA La « carte personnalisée d’activité » infalsifiable, et plastifiée fabriquée à Douai à 10 millions d’exemplaires, mise en service ces jours-ci est un des maillons de tout ce qui s’appelle « CPA » carte personnalisée d’activité : un piège individualisé pour remplacer et supprimer les droits collectifs, Big brother à la place du code du travail et des conventions collectives. 

 http://www.filoche.net/

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