L'envoi, par la Commission européenne, d'une lettre de mise en demeure à la France pour non-respect de la réglementation européenne dans les évaluations environnementales du projet d'aéroport de Notre Dame des Landes constitue un nouvel aléa juridique pour les promoteurs du projet.... « à moins que le signal envoyé hier par Bruxelles ne serve de prétexte au gouvernement pour renoncer et se débarrasser d'un caillou dans sa chaussure », s'interroge ce matin le journal Ouest-France.
Le courrier de la Commission européenne, une quarantaine de pages nous dit-on, étant (réputé) confidentiel, on peut s'interroger tant sur l'origine des fuites que sur son contenu qui, nous dit la presse, concernerait la prise en compte insuffisante des dessertes routières. Le sous-préfet en charge du dossier a bien confirmé hier l'existence de ce document en indiquant « la Commission demande des explications mais ce n'est pas encore une phase pré-contentieuse » et en balayant les critiques « car c'est un projet antérieur à la transposition en droit français de nouvelles directives européennes ».
Une semaine après l'avis négatif donné par le conseil national de protection de la nature à la demande de dérogation en matière de destruction des espèces protégées déposée par le Préfet de Loire-Atlantique pour autoriser la destruction du campagnol amphibie du site de Notre Dame des Landes(1), cette procédure européenne complexifie sérieusement la mise en œuvre de la construction d'un nouvel aéroport en rendant, de fait, caduque les arrêtés préfectoraux de décembre dernier autorisant le début des travaux.
Le commentaire du représentant du groupe Vinci, à qui l'Etat a accordé pour un demi-siècle la concession des aéroports de l'Ouest, est d'ailleurs tout en nuance quand il se dit « confiant sur les réponses que la France saura apporter » et rappelle que « l'objet de la procédure dépasse la question du transfert ». Assurément sa vigilance concerne plus les dividendes du groupe que la gestion du merdier juridique qu'est devenu le dossier.
Formellement, les autorités française ont désormais deux mois pour répondre et se justifier auprès de la Commission européenne, ce qui nous conduit au début de l'été et ….au nouveau rassemblement des opposantEs des 5 et 6 juillet prochain sur le site de Notre Dame des Landes. Car, comme l'a souligné Françoise Verchère, au nom du collectif des élus qui doutent de la pertinence d'un nouvel aéroport (CéDépa), « Il y a un vrai doute sur les arrêtés préfectoraux. Mais il faut raison garder. Le camp d'en face est aussi très obstiné. Les lobbies vont se déchaîner ».
Raison garder signifie donc rester fortement mobilisés jusqu'à l'abandon du projet, en nous appuyant, comme vient de le reformuler justement l'ACIPA, sur « les trois piliers de la lutte que sont la résistance citoyenne sur le terrain, le volet politique et les actions juridiques. Ces dernières, notamment celles menées au titre de la Loi sur l'Eau et des espèces protégées, démontrent que le projet de Notre Dame des Landes n’est pas valide juridiquement. Les politiques devront honnêtement s’emparer de cette réalité car la décision qui sonnera l'arrêt du projet de Notre Dame des Landes est bien de leur ressort ».
1- Cet avis de la haute instance consultative du ministère de l'Environnement, où la demande n'a recueilli aucune voix favorable, n'a cependant nullement impressionné le Préfet en charge du dossier qui a publiquement indiqué que, pour lui, « cela ne changeait rien aux échéances ». Mais, deux mois après le dispositif répressif qu'il a mis en place et les violences policières qu'il a entraîné lors de la manifestation du 22 février dernier à Nantes, peut-être pensait-il à son temps compté à la Préfecture de Nantes ?
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