Annoncée par Manuel Valls le 17 septembre, la suppression de la première tranche d’impôt semble approuvée par une majorité de Français (2), tous bords politiques confondus. Probable traduction d’un « ras-le-bol fiscal » soigneusement cultivé par le discours politique, cette approbation dénote, en réalité, une méconnaissance de ce que serait une fiscalité juste. La suppression de la première tranche (en fait, la deuxième, la première étant celle à 0%) va à l’opposé d’une évolution progressiste.
Tout d’abord, il est utile de rappeler que l’impôt sur le revenu est, en théorie, le plus juste des impôts car il est progressif : les ménages aisés contribuent proportionnellement plus que les ménages modestes. Le degré de progressivité est réglé à la fois par le nombre de tranches du barème et par les taux qui s’appliquent sur chacune d’elles : une meilleure progressivité rend une plus grande équité, puisqu’elle permet que le taux effectif d’impôt (le montant de l’impôt rapporté au revenu imposable) augmente très régulièrement avec le revenu, en lissant les effets de seuils des tranches.
Or, en pratique, les réformes menées depuis trente ans par les gouvernements successifs ont fortement réduit la progressivité en diminuant régulièrement le nombre de tranches (de 13 en 1986 à 6 en 2013) et le taux supérieur (de 65% en 1982 à 45% aujourd’hui).
Supprimer à nouveau une tranche d’imposition (même si c’est au bas du barème), c’est affaiblir encore la progressivité de l’impôt et donc l’outil fiscal de redistribution.
De moins en moins progressif et, en outre, mité par les nombreuses niches fiscales qui réduisent son assiette, l’impôt sur le revenu ne fournit qu’environ 20% des recettes de l’Etat. Il représente moins de 3% du PIB, ce qui en fait l’un des plus faibles des pays de l’OCDE.
C’est la TVA qui rapporte le plus aux finances publiques, avec près de la moitié des recettes. Or, c’est un impôt injuste car, en tant que taxe proportionnelle assise sur la consommation, la TVA touche de manière disproportionnée ceux qui consomment l’essentiel de leur revenu, c’est-à-dire les classes populaires (selon une étude de l’Insee de 2008, le paiement de la TVA représente 11,5% des revenus disponibles des 10% de ménages les moins riches, contre 5,9% pour les 10% de ménages les plus riches ; d’autres études donnent même un écart plus important).
On cherche donc vainement la cohérence de la ligne gouvernementale entre l’annonce en septembre d’une mesure visant à alléger l’impôt de 9 millions de ménages des classes modestes et la hausse de la TVA appliquée en janvier qui pénalise beaucoup plus lourdement ces mêmes classes.
De plus, les foyers non imposables ne bénéficieront pas de cette baisse d’impôt. Augmenter un impôt injuste de 6 milliards d’euros par an, et baisser en parallèle l’impôt le plus juste de 3,2 milliards, il y a mieux comme mesures d’équité !
Concrètement, le nouveau barème passera brutalement du taux de 0% à celui de 14%, ce qui dégrade fortement l’équité pour les revenus se situant autour de ce seuil. Pour atténuer un peu cet effet, il est alors prévu d’ajuster la décote (abattement sur les faibles impôts). Il est aussi prévu d’ajuster les seuils du barème pour que la suppression de la tranche à 5,5% ne se traduise pas par une baisse d’impôt pour tous les contribuables, ce qui n’est pas l’objectif.
Alors que l’impôt sur le revenu est déjà illisible avec les dispositifs de décote, quotient familial, prime pour l’emploi, ces mesures en ajoutent encore à sa complexité. En outre, il n’est pas très responsable d’engager des mesures qui exonéreront de l’impôt sur le revenu trois millions de foyers supplémentaires, alors qu’il faut, à l’inverse, améliorer le consentement à l’impôt et le réhabiliter comme acte citoyen.
Une vraie réforme fiscale, progressiste, est urgente.
Une des orientations majeures est d’établir une progressivité d’ensemble de la fiscalité, c’est-à-dire de réduire le poids relatif des impôts indirects (TVA, etc.) qui exercent un effet antiredistributif en termes de prélèvement fiscal, et augmenter en parallèle la part des impôts progressifs (impôt sur le revenu, ISF) tout en renforçant leur progressivité. C’est ce qui serait le plus efficace et le plus juste pour réduire la fiscalité sur les plus modestes. Le contraire donc de l’évolution actuelle !
Il est vrai qu’au début du mandat de François Hollande, quelques mesures avaient été prises qui rompaient avec la dégradation continue de l’impôt sur le revenu depuis trente ans. Une tranche d’impôt à 45% a été créée au-dessus de 151 200 euros de revenus. Mais c’est une mesure peu audacieuse, par son taux (4 points seulement au-dessus du précédent taux de 41%) comme par le faible nombre de foyers concernés (50 000 environ, qui se situent parmi les 1% des plus riches).
Dans un contexte où les salaires des cadres dirigeants des grandes entreprises et ceux pratiqués dans la finance atteignent des niveaux indécents, la fiscalité a un rôle majeur à jouer pour limiter les inégalités de revenus. Ainsi, un barème d’imposition avec une progressivité régulière de l’impôt et des taux supérieurs élevés permettrait à la fois de dégager des ressources supplémentaires et de dissuader le versement de trop hautes rémunérations.
Autre mesure positive, bien qu’insuffisante, adoptée en 2012 : la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire qui permettait aux revenus financiers de bénéficier d’un taux d’imposition plus faible que celui des revenus du travail. Cette mesure est loin de suffire pour annoncer, comme le fait le gouvernement, que la fiscalité des revenus du capital est maintenant alignée sur celle du travail !
Tout d’abord, le prélèvement libératoire reste en vigueur pour l’assurance-vie, qui représente le principal placement financier, avec un encours de 1 720 milliards d’euros ! Ensuite, des exonérations ont été instaurées. Notamment, devant la grogne des entrepreneurs à l’automne 2012 (le « mouvement des pigeons »), le gouvernement a renoncé à taxer les plus-values de cession de sociétés en prévoyant de nombreux aménagements.
De plus, surtout, il existe de nombreuses niches fiscales, qui permettent aux revenus financiers de réduire ou même d’éviter l’impôt. Elles sont très coûteuses pour les finances publiques et doivent être remises à plat.
Ces quelques exemples ne concernent ici que l’impôt sur le revenu, mais les marges de manoeuvre existent plus largement pour rendre la fiscalité plus juste et efficace.
L’impôt est un outil pour réduire les inégalités sociales et permettre à la puissance publique de financer des politiques démocratiquement décidées. Il doit retrouver son sens citoyen.
(1) Christiane Marty a dirigé l’ouvrage collectif : « Un impôt juste pour une société juste », Syllepse, 2014.
(2) Sondage Tilder - LCI - OpinionWay publié le 19 septembre.
Cete tribune de Christine Marty, Fondation Copernic, est parue initialement dans le quotidien Libération en date du 8 octobre.
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