Le Conseil constitutionnel défend le droit de propriété et le MEDEF, par Michel Gautier (Ensemble!)

Une bonne partie de la timide loi Florange, celle concernant les pénalités, a été annulée par le Conseil constitutionnel le 27 mars. Votée finalement le 24 février dernier, et présentée comme la concrétisation d'une promesse de campagne de F. Hollande, cette loi n'a en aucune façon permis de sauver les hauts-fourneaux propriété d'Arcelor-Mittal. Fermeture contre laquelle les sidérurgistes ont mené une lutte longue et courageuse avant d'être abandonnés par le gouvernement. 

Bien timide, cette loi puisque seules les entreprises rentables de plus de 1000 salarié-es étaient concernées. Les sanctions financières prévues ne pouvaient dépasser 2% du chiffre d'affaire, le maximum retenu étant 20 fois le SMIC par salarié-e, soient 28 000 euros. De plus, elle permettait au comité d'entreprise de saisir le tribunal de commerce. 


Depuis l'accord sur l'ANI et la loi dite de « sécurisation de l'emploi », on a bien compris que le patronat mais aussi le pouvoir voulaient éviter tout recours au tribunaux pour juger des conflits sociaux. Cette tardive et timide loi, c'était encore trop pour l'UMP qui n' a pas hésité à faire appel au Conseil constitutionnel. Aujourd'hui, l'UMP plastronne et se félicite de cette « belle victoire ». Luc Chatel, ancien ministre de l'Education, en rajoute dans l'autosatisfaction sur France Inter. Quant au MEDEF, il savoure une « décision réaliste ». 

Quel scandale et quelle indécence devant une telle décision qui piétine le droit de chaque homme et de chaque femme d'avoir un emploi et de le conserver ! Le Conseil constitutionnel a choisi de défendre le droit de propriété, la liberté d'entreprendre, les logiques financières, les délocalisations, la recherche d'une rentabilité maximum pour faire plaisir aux actionnaires au détriment des salarié-es. 

Et pourtant, dans les conflits sociaux récents, plusieurs décisions de justice ont démontré que les fermetures d'entreprise et les plans de licenciements qui les accompagnaient n'étaient pas justifiés. C'est le cas du conflit à Mollex, à Villemur en Haute-Garonne. Au bout de quatre ans, le recours intenté par 190 des 283 salariés a eu raison de la maison mère américaine, Mollex Inc. Le conseil des prud'hommes de Toulouse a estimé que les licenciements étaient « sans cause réelle et sérieuse », qu'il n' y avait pas de difficultés économiques pouvant justifier ces licenciements. Elle a mis en cause la logique financière de Molex Inc. En conséquence, Molex Inc. a été condamné à verser des indemnités qui avoisinent les 14 milliions d'euros. 

C'est ce type de situation que le Conseil constitutionnel veut éviter en volant au secours des patrons. Le gouvernement semble vouloir reformuler cette loi. Nul doute qu'elle sera encore moins contraignante. La solidarité avec les luttes des salarié-es victimes de plans de licenciements, de fermetures d'entreprises, pour empêcher ces fermetures, le maintien des emplois est plus que jamais d'actualité.