Repos quotidien et hebdomadaire, durée du travail, conditions d’emploi des apprentis et des salariés mineurs, représentation du personnel, médecine du travail, inspection du travail, justice du travail (prud’hommes), licenciements collectifs : presque aucune dimension de la relation de travail n’échappe à l’offensive Macron contre le code du travail (dont on fera observer qu’elle n’est même pas menée par le Ministre du travail, aux abonnés absent, mais par le banquier – inspecteur des finances – Ministre de l’économie Macron), les symboles ont parfois du sens….
Travail dominical et travail en soirée
Le projet de loi Macron modifie en profondeur la réglementation existante dans l’intérêt des grandes enseignes du commerce. S’agissant du travail dominical, il autorise de plein droit toutes les entreprises de commerce à ouvrir 5 dimanches par an (contre 0 auparavant), et autorise les Maires à porter cette autorisation jusqu’à 12 dimanches par an (contre 5 auparavant).
De plus, le projet de loi propose d’élargir les zones pour lesquelles aucune dérogation ne sera nécessaire (le travail le dimanche sera alors autorisé de plein droit), notamment dans des « zones touristiques internationales » qui seront définies par arrêté du Ministre du travail – y compris contre l’avis du Maire-, dans des « zones caractérisées par un fort potentiel commercial » ou encore pour les établissements situés dans les enceintes des gares ou des aéroports – là aussi sans avis du Maire-, et le meilleur pour la fin : sans contrepartie en terme de majoration salariale dans les entreprises de moins de 20 salariés et dans les entreprises comptant 20 salariés depuis moins de 3 ans… (Certaines grandes enseignes du commerce, qui comptent des franchisées, ne comptent que des entreprises de moins de 20 salariés, notamment de grandes enseignes du prêt-à-porter).
S’agissant du travail en soirée, Macron autorise le travail dans les commerces jusqu’à minuit de plein droit dans les zones touristiques… Auparavant, entre 21 heures et minuit, il fallait soit un accord d’entreprise, soit l’autorisation de l’inspecteur du travail… Les condamnations s’étaient multipliées ces dernières années. Quand les entreprises ne respectent pas la loi, plutôt que de faire appliquer la loi, Macron change la loi.
Condition d’emploi des salariés mineurs
Jusqu’à présent, les salariés mineurs ne pouvaient être occupés à certaines tâches particulièrement dangereuses qu’après autorisation de l’Inspecteur du Travail (travail en hauteur, exposition à certains agents chimiques cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques, machines dangereuses…). Ce sera bientôt du passé, bien que depuis l’année dernière les autorisations étaient accordées pour 3 ans et plus pour 1 an comme auparavant. Le gouvernement propose en effet dans la loi de simplification du droit… de supprimer cette autorisation préalable. Autant supprimer toute obligation, c’est plus simple en effet. Le contrôle de conformité des machines par l'inspection du travail aura désormais lieu… à posteriori (mais avec 15 % d’agents de contrôle en moins , et une fois la main coupée…). Si l’utilisation d’une machine non conforme restera un délit, l’emploi spécifique de mineur ne sera plus une infraction spécifique. C’est toujours ça de pris.
Médecine du travail
Macron propose de transférer la responsabilité des visites d’embauche du médecin du travail au médecin traitant… c’est-à-dire de transférer la responsabilité de l’employeur au salarié, étant entendu que le médecin traitant ne connaît pas l’entreprise, n’est pas formé aux risques professionnels, ne voit pas ses décisions placées sous la censure potentielle de l’Inspecteur du Travail…
D’une pierre deux coups : Macron et son conseil de simplification propose de supprimer la possibilité pour le médecin du travail (et pour l’Inspecteur du Travail en cas de recours) de prononcer des inaptitudes partielles, qui obligeaient l’employeur à chercher un reclassement ou à aménager le poste, pour contraindre le médecin à prononcer des aptitudes ou des inaptitudes, bref, à simplement trier les salariés pour le plus grand plaisir des employeurs « sécurisés ».
Inspection du travail
Ce que le Sénat avait refusé en février 2014, Macron veut le refaire passer par la petite porte en autorisant le gouvernement à modifier par ordonnance (donc sans débat parlementaire!) le système de sanctions prévues par le code du travail. Objectif: dépénaliser le droit du travail en substituant des sanctions dites «administratives» c’est à dire négociées entre l’employeur et le Directeur régional du travail (haut fonctionnaire par ailleurs chargé des politiques de soutien aux entreprises) sur rapport de l’inspecteur du travail, à des sanctions pénales, prononcées par un juge indépendant, sur procès-verbal d’un inspecteur du travail indépendant…
Pour Macron c’est sûr, employeur et délinquant, employeur et contrevenant sont des notions antinomiques. Les patrons échapperont ainsi au procès public durant lequel ils doivent expliquer leurs actes au profit d’un petit comité de gens importants où se décident entre amis les sanctions (ou les non-sanctions). Les salariés et les syndicats, quant à eux ne pourront plus se constituer partie civile. Et, par construction, l'employeur qui réitérerait les mêmes faits ne serait pas en état de récidive, avec les sanctions accrues souvent prévues, puisqu'il n'aurait pas était condamné pénalement. Toujours plus dur avec les faibles, toujours plus doux avec les puissants, c’est la politique du gouvernement !
Licenciement collectif
Le projet de loi Macron propose aux employeurs de décider tous seuls, par un document unilatéral, après tentative échouée de négociation (et pourquoi diable la réussir?) les critères d’ordre des licenciements dans le cas d’un licenciement collectif… A la tête du client, que demande le peuple? Et, -invraisemblable mais vrai-, l'annulation de l'homologation du licenciement collectif (PSE, homologués par l'administration du travail depuis l' ANI de 2013) par un tribunal administratif serait... sans incidence sur la validité du licenciement ! De nombreuses décisions d'homologation des PSE avaient pourtant été annulées par les tribunaux administratifs ces derniers mois... Là aussi, quand les tribunaux vous donnent tort, leur retirer leur pouvoir plutôt que respecter la loi, c'est peut-être cela la « simplification du droit ».
Justice du travail
Après avoir supprimé les élections prud’homales, le projet de loi Macron en rajoute une couche en obligeant les juges à prononcer une indemnité forfaitaire en cas de licenciement infondé (dépourvu de cause réelle et sérieuse), donc en leur retirant le pouvoir d’apprécier en pleine souveraineté et fonction des circonstances particulières le préjudice du salarié. Dit autrement, à condition de pouvoir payer cette indemnité forfaitaire, les patrons pourront licencier sans craintes, sans risques et en toute impunité. Ceux qui peuvent payer peuvent se dispenser d’appliquer le droit.
Représentation du personnel
Le gouvernement a lancé une de ces grandes négociations au sommet dont il a le secret, et dont l’objectif avoué est de supprimer toute représentation du personnel dans les entreprises de 11 à 50 salariés, et de fusionner comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnels dans les entreprises de plus de 50 salariés. Qui s’occupera des réclamations individuelles des salariés, des droits collectifs, de l’hygiène et de la sécurité ? On suppose que par la même occasion, le volume d’heures de délégation a vocation à être réduit… Et le gouvernement prévient : à défaut d’accord (c’est-à-dire si même les syndicats les plus proches de la ligne gouvernemento-patronale se refusent à entériner pareil recul), il passera par la loi.
Durée du travail
Et ce n’est pas fini. Pour couronner le tout, Macron dont on connaît l’hostilité pour les 35 heures, déclare avec son homologue allemand sa volonté d’assouplir la durée légale du travail, à la hausse comme à la baisse. C’est-à-dire supprimer la majoration des heures supplémentaires et supprimer la notion de temps partiel, si on comprend bien, mais là, ça reste indéfini.
Faire échec au projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité » et à celui sur la simplification du droit doit être en conséquence, pour toutes les organisations qui se revendiquent de la gauche ou du mouvement ouvrier, la priorité des priorités. A défaut, c’est tout le paysage social qui s’en trouvera bouleversé, et le rapport de force entre les classes une nouvelle fois considérablement dégradé.
Guillaume Comptour (Ensemble!)
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