Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, a déclaré non conforme la loi sur le harcèlement sexuel et l’a immédiatement abrogée. La condamnation de Gérard Ducray, ancien secrétaire d’État, ancien ministre, élu municipal, avocat, condamné pour harcèlement sexuel à l’encontre de trois femmes en mars 2011 est, par conséquent, annulée, ainsi que toutes les procédures pénales en cours.
Pour la première fois dans l’histoire des luttes féministes, une loi est abrogée vingt ans après avoir été votée et alors même que l’AVFT avait alerté les pouvoirs publics sur sa nonconformité à la Constitution et sur son inefficacité pour les victimes. Jusqu’au vote, le cas échéant, d’une nouvelle loi, les victimes sont abandonnées par la justice. Le message d’impunité ainsi adressé aux harceleurs est révoltant.
Le Conseil Constitutionnel : Article 1er.- L'article 222-33 du code pénal est contraire à la Constitution. Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 7. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Nous, associations et collectifs féministes, organisations syndicales, partis politiques soussignés, exigeons une réforme des dispositions juridiques relatives au harcèlement sexuel. Nous nous mobiliserons jusqu'à ce qu'elle soit réalisée
Premières signatures : Marche Mondiale des Femmes, Femmes Solidaires, AVFT Libres et Egales, Collectif National Droits des Femmes, Collectif Féministe contre le Viol, Elues contre les Violences faites aux Femmes, Association CLASCHES, AG de Féministes et de lesbiennes, Association Droits des Femmes XXème, L’Égalité c’est pas sorcier, la CLEF, groupe LOCs Lesbiennes of Color en France, Encore féministes ! , Femmes en Résistance, l'Assemblée des Femmes, La Lune , Ligue du Droit International des Femmes, CEL Marseille, CIDFF de Seine Maritime, Collectif Midi-Pyrénées pour les droits des femmes, Osez le Féminisme, Fédération Nationale Solidarité Femmes, association Mémoire traumatique et victimologie, Paroles de Femmes, association v.ideaux Toulouse, Bagdam Espace lesbien, CRIFIP (Centre de recherches internationales et de formation sur l'inceste et la pédocriminalité, Collectif de Pratiques et de Réflexions Féministes "Ruptures", Réseau Féministe "Ruptures, association FIT une femme un toit, association Vivent Les Femmes, ANEF (Association nationale des études féministes), Association libres Mariannes, Union des Familles Laïques, Centre LGBT Paris-IdF, Fondation Copernic, Espace Metanoya, Le Monde à Travers un Regard, Collectif, Les Moutons Noirs (collectif d'artistes militants) Union syndicale Solidaires, SNU Pôle emploi FSU, SNASUB-FSU, SNUCLIAS-FSU, SNEP FSU, UNATOS FSU, SUP-Equip' FSU, SNUEP FSU, TFI FSU, Parti de Gauche, NPA, la Gauche anticapitaliste, Fédération pour une alternative sociale et écologique (FASE), Les Alternatifs, Commission féminisme d'Europe Ecologie - Les Verts …
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