Le président de la République veut faire ratifier au plus vite par le Parlement le Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de la zone euro, plus connu sous l’intitulé de « Pacte budgétaire », tel qu’il a été signé par Nicolas Sarkozy le 25 mars dernier. Pourtant, les faibles mesures « de croissance » annoncées le 29 mai dernier ne constituent en rien la « renégociation » promise par le candidat François Hollande d’un traité qui « ajoute l’austérité à l’austérité ».
Ce Pacte budgétaire aggrave les politiques néolibérales prônées depuis des années et qui ont mené aux problèmes actuels de la zone euro. Il représente d’abord une absurdité économique. En imposant que le « déficit structurel » d’un État soit inférieur à 0,5 %, il va obliger à des coupes drastiques dans les dépenses publiques. Il va priver la puissance publique de moyens indispensables pour mener des politiques permettant d’engager la transition sociale et écologique.
Or nous avons besoin au contraire de développer et de rénover les services publics et la protection sociale pour répondre aux nombreux besoins non satisfaits, réduire les inégalités sociales et réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes.
Nous avons besoin d’investissements publics considérables pour financer la transition énergétique, réduire les pollutions, assurer la reconversion écologique des modes de production et de consommation, créer des millions d’emplois.
L’obligation d’équilibre budgétaire permanent sera un frein majeur pour s’attaquer à la crise sociale et écologique. Dans une Europe où les clients des uns sont les fournisseurs des autres, cette orientation engagée depuis deux ans amène aujourd’hui la récession généralisée. Les difficultés de PSA et d’autres entreprises découlent directement de l’effondrement de la demande en Europe du Sud.
Aujourd’hui le pouvoir d’achat stagne ou régresse, les entreprises et les collectivités locales réduisent leurs investissements : dans ce contexte couper dans les dépenses publiques ne fera qu’aggraver le chômage. Dès 2013, selon une étude du FMI lui-même, ramener le déficit de la France à l’objectif de 3% du PIB affiché par le gouvernement créera automatiquement 300 000 chômeurs de plus. La réduction des recettes fiscales qui en résultera rendra encore plus difficile la réduction des déficits, que l’austérité était censée favoriser, « justifiant » ainsi un nouveau tour de vis, etc.
Économiquement stupide, ce Pacte budgétaire est socialement insupportable car les « programmes d’ajustement structurel » aujourd’hui imposés à la Grèce et aux autres pays en difficulté réduisent les protections, accroissent les inégalités et touchent le plus durement les populations les plus précaires - femmes, jeunes, ouvriers, immigré-es. Loin d’éviter aux pays du Nord de l’Europe de subir le sort de ceux du Sud, ce Pacte entraîne toute l’Union dans une spirale dépressive qui risque de généraliser la pauvreté. Ce serait un recul sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale.
Enfin, ce Pacte budgétaire représente un déni démocratique. Non seulement il prévoit des sanctions quasi automatiques en cas de non-respect, mais il marginalise les Parlements nationaux et européen, et fait de la Commission et de la Cour européenne de justice, organismes non élus, les juges des budgets nationaux. Il installe un fédéralisme autoritaire niant la souveraineté populaire. Il place l’économie en pilotage automatique, soumise à des normes destinées à rassurer des marchés financiers dont la puissance n’est pas remise en cause. Nous ne l’acceptons pas.
Les crises sociale, écologique et financière mondiales s’aggravent. Elles sont lourdes de dangers comme le montre le renforcement des extrêmes droites xénophobes et nationalistes. Ces crises nécessitent une mobilisation de l’Europe, mais d’une Europe fondée sur la solidarité et la démocratie, d’une Europe qui se dégage de l’emprise des marchés financiers. Or le Pacte budgétaire va au contraire renforcer les contradictions internes à la zone euro et pourrait mener à son éclatement. Le refus de la France de ratifier ce traité serait un signal fort envoyé aux autres peuples européens afin d’ouvrir le débat sur la construction d’une autre Europe.
C’est pourquoi, nous, les organisations signataires de ce texte refusons ce Pacte budgétaire qui engage l’avenir. Nous demandons qu’un large débat démocratique ait lieu afin que les citoyen-es puissent s’emparer de ce sujet décisif et se prononcer à son propos. Nous voulons mettre le Président de la République, son gouvernement, les parlementaires devant leurs responsabilités. Pour créer ce débat démocratique, nous appelons à renforcer les collectifs locaux déjà existants - notamment ceux pour l’audit citoyen de la dette publique -, à en créer de nouveaux le cas échéant ; nous organiserons ensemble une série de débats publics dans toute la France ; nous nous adresserons et inviterons les citoyens à s’adresser à chaque député et sénateur de la majorité parlementaire, et nous organiserons des manifestations dont une grande manifestation unitaire à Paris le dimanche 30 septembre. Un comité d’organisation se met immédiatement en place pour assurer le succès de ces initiatives.
Premiers signataires : Aitec-IPAM, AC !, ANECR, Attac, CADTM, Cedetim-IPAM, Convergence services publics, CFF (SPUCE CFDT), CGT-Cheminots, CGT Finances, CGT Educ’action, CGT Equipement-environnement, CGT Livres (Filpac), CGT Personnels des Organismes Sociaux, CGT-FSA, CGT UGFF, URIF CGT, CNDF/CADAC, Démocratie Réelle Maintenant ! Paris, DIDF, Collectif des Associations Citoyennes, Les Économistes Atterrés, Fondation Copernic, Front de gauche - Parti communiste français - Parti de gauche - Gauche unitaire - FASE - République et Socialisme - PCOF - Convergences et Alternative - Gauche anticapitaliste, Femmes Egalité, FSU-Île de France, SNAC-FSU, SNASUB-FSU, SNESUP-FSU, SNU Pôle Emploi FSU, SNUITAM FSU, SNUTEFI FSU, SNUCLIAS FSU, EE(Ecole Emancipée) FSU, Jeunes Communistes, Les Alternatifs, Les efFRONTé-e-s, Marche Mondiale des Femmes France, Mémoire des luttes, M’PEP, Marches Européennes, NPA, Parti Fédéraliste Européen, Parti pour la décroissance, Réseau Éducation Populaire, Résistance Sociale, Solidaires Finances Publiques, Solidaires Douanes, Sud BPCE, Transform !, Union Syndicale de la Psychiatrie, Union syndicale Solidaires, UFAL, Utopia.
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