De Gutch, c'est un Commissaire européen qui vient de lancer une consultation cruciale parmi les gouvernements de "l'Europe qui nous protège" : doit-on abolir l'autorité des justices nationales pour les entreprises transnationales ? Accepte-t-on les tribunaux d'arbitrage en Europe.
Depuis juillet de l’année dernière, la Commission européenne et les Etats-Unis négocient la mise en place d’un Grand Marché Transatlantique (GMT). Pour notre bien à tous, cela va de soi. En décembre dernier, un nouveau cycle de cette négociation s’est tenu. Dans le plus grand secret. Pour notre bien à tous, évidemment. Ce secret est en réalité le seul pouvoir dont dispose la Commission européenne. Elle s’y accroche ! Elle craint par-dessus tout que nous ne soyons pas capable de comprendre tout le bien qui nous attend avec cet accord. Elle craint une coalition d’ingrats. C’est-à-dire du côté Nord-Américain une « coalition de démocrates anti-GMT » et ici une « exploitation populiste des peurs » contre cet accord. Les élites UMP et PS sont déjà ralliées. Le Front de gauche et EELV sont en opposition. A mon avis, c’est une belle base d’action commune. Pour ma part, j’aimerai qu’elle se concrétise dans les élections aussi.
Bien sûr, la Commission sait que si elle ne disait rien, quelqu’un dans une rédaction finirait par s’en rendre compte. Donc elle parle (in globich, of course). Un bruit de fond rassurant. Elle distribue aussi des documents (in globich, of course). « Tellement technique, jette un œil coco, mais laisse tomber si c’est pas du lourd » ! La Commission commente même les tractations au fur et à mesure. En vérité, c’est une magnifique démonstration de l’art de parler pour ne rien dire qui est la grande contribution des organes de l’Union européenne à l’Histoire politique contemporaine.
Pourtant, le Parlement européen a mis en place des « groupes de coordination » sur la négociation du grand marché transatlantique. Dans ces réunions secrètes du Parlement européen, la Commission promet systématiquement d’avancer sur la question de la transparence des négociations. « Nous n'avons pas trouvé de solutions pour permettre un meilleur accès du Parlement européen à ces négociations. Ce sont les pratiques américaines ». Mais le négociateur Ignacio Garcia Bercero nous rassure : ils ont pensé à « l’inclusion de la société civile ». Aaaaaah ! Les veinards ! Et pour cela, un groupe de conseil, « Advisory group », aura un accès, certes limité, « très prochainement », à certains de ces documents ! Il pourra même en débattre avec la Commission.
Qui sont les représentants de cette « société civile » ? Les groupes de pression, à commencer par ceux du secteur de l’industrie. Les lobbies en général, en tous cas ceux qui ne sont pas déjà directement informés par leurs canaux très spéciaux sans doute. Pour les syndicats, ce sera plus difficile. Quant aux représentants du peuple, ils peuvent aller compter les pâquerettes !
Dans ce cadre, le négociateur en chef de la Commission européenne, Ignacio Garcia Bercero, vient de présenter les dernières « avancées » à l’issue du dernier cycle de négociation avec les Nord-Américains.
En réalité, seuls les députés membres de la commission parlementaire du commerce international ainsi que les présidents des différentes commissions peuvent assister à cette présentation. Pourtant, nombre de mes collègues, comme moi, sont intéressés au plus haut point par le sujet. Dois-je rappeler que j’ai commencé à distribuer une brochure sur le sujet en 2009 pour les élections européennes ? Et de toutes les façons, nous avons le droit de savoir. Mais nous ne savons rien.
Les membres de ce comité ne savent pas grand-chose non plus. Vous allez voir pourquoi. Ces réunions du groupe de coordination se déroulent à huit clos, et sans traduction, dans cet anglais international approximatif qu'on appelle le globich. J’ai d’ailleurs interrogé la Commission européenne sur cette servitude acceptée au nom des exigences de « confidentialité » du gouvernement Etats-unien. En effet les USA nous espionnent ! Et, par-dessus le marché, ils nous imposent en même temps le secret sur ce qu’ils espionnent. Mais le secret pour qui ? Pour nous, les parlementaires, et pour les peuples que nous représentons. Sinon pour qui ? Peut-être vous dites-vous : il exagère pour nous alerter. Non je n’exagère pas.
Il y a un précédent sous nos yeux. Fin octobre, la Commission et le Canada sont parvenus à un accord de marché unique. Pourtant, à cette heure personne n’a pu accéder au texte final de cet accord. Et cette dissimulation continue, malgré nos demandes persistantes à la Commission. Nous n’avons que des bribes d’informations sur certaines des concessions qui ont été faites par l’Europe aux Canadiens et vice versa. Mais le peu que nous savons fait froid dans le dos.
Par exemple, nous savons désormais que tous les services qui ne sont pas explicitement exclus dans le texte de l’accord peuvent être libéralisés. C’est ce qu’ils appellent une « liste négative ». Trouvaille terrible ! Evidemment, les Etats-uniens demandent la mise en œuvre du même procédé de « liste négative » pour le grand marché transatlantique. Mais le fin du fin de cet accord avec le Canada c’est d’avoir validé une méthode d’arbitrage « de règlement des différends investisseurs-États » par un organisme particulier plutôt que devant la justice du pays considéré. Ce sont ces fameux « tribunaux d’arbitrage », dont j’ai déjà longuement traité dans ce blog, notamment à propos du cas Chevron.
On connaît : des experts privés, constitués en cours de décision, condamnent les États à payer de lourdes amendes pour avoir imposé des législations sociales ou environnementales à des entreprises.
Je crois l’avoir bien démontré : un tel mécanisme sonne le glas de la souveraineté populaire, en assurant la supériorité des droits des entreprises sur ceux des citoyens et sur la défense de l’intérêt général.
Sur ce point la machine s’est emballée. C’est l’information cruciale. Le commissaire européen au commerce Karel de Gucht vient de lancer une consultation publique sur ce thème. Il propose de discuter de l'intégration dans l'accord d'un mécanisme de règlement des différends entre Etats et les firmes transnationales.
Problème : la France a déjà donné son avis. Son Parlement a dit « non ». En effet, le 29 mai 2013, l'Assemblée nationale a explicitement demandé dans une résolution « que soit exclu du mandat le recours à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et les États pour préserver le droit souverain des États ». De Gucht s’en fiche. Pour lui, ce que dit la France ne compte pas. Il a raison, car la ministre française Nicole Bricq a déjà salué, comme si de rien n’était, « l'initiative de la Commission ».
Le gouvernement Hollande, est donc complice d’une forfaiture consistant à passer outre le vote du Parlement. Rien de moins. Cherchez le journal qui en parle. Le prochain cycle de négociation est prévu pour mars. Et, en mai, on vote aux élections européennes !
(repris du blog de Jean-Luc Mélenchon, voir dans les liens)
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