Mesdames et messieurs,
Des négociations sont en cours entre l’Europe des 28, le Canada et les Etats Unis pour un traité économique qui engagera profondément notre pays. Elles se déroulent dans une discrétion (il n’en a pas été question, par exemple, lors de la conférence de presse de Mr Hollande en Février, alors que nous étions en plein cycle de pourparlers) que ne justifie aucune nécessité de sûreté nationale, et qui est alarmante quant à leurs intentions. Le président de la république a-t-il été mandaté par les électeurs pour bâtir un tel traité avec ces pays d’outre Atlantique ? Il n’en a guère été question durant sa campagne électorale en tout cas.
Les informations qui ont fuitées montrent que le seul objectif du traité est de faciliter l’ouverture des pays concernés aux appétits des investisseurs, auxquels beaucoup de droits sont donnés. Par exemple, la possibilité de faire appel, en cas de conflit, à des tribunaux arbitraux privés, sans aucun contrôle démocratique. Le Canada a été condamné par ce type de tribunaux à six reprises, et contraint de verser 130 millions d’euros à des entreprises américaines, la multinationale Lone Pine réclame en ce moment 250 millions de dollars au Québec à titre de réparation en raison d’une réglementation défavorable à ses intérêts concernant les gaz de schistes .
Ce traité est tellement inique dans la répartition qu’il fait des nouveaux droits (pour les investisseurs) et des nouvelles obligations (pour les états et les collectivités) qu’il prévoit, en cas d’abrogation, que la règle protégeant l’investissement demeurera valide durant encore 20 ans (clause crépusculaire, article X.08 du chapitre 34). Nous savons que ceux qui désignent les juges sont ceux qui font la loi, et nous refusons de nous en remettre aux fonds d’investissements et aux multinationales pour dire le droit !
Qu’en sera –t-il de notre liberté, si les décisions que nous, électeurs, pourrions prendre à l’encontre d’une multinationale, devaient donner lieu à des compensations que nous ne pourrions payer ? Qu’en sera-t-il de l’égalité devant la justice face à des tribunaux complaisants aux intérêts des investisseurs ? Qu’en sera-t-il de la fraternité, si nos modèles sociaux et environnementaux sont encore une fois mis en concurrence avec ceux, moins disant, d’autres pays ?
Ce traité s’oppose aux valeurs fondamentales qui sont celles des habitants de ce pays (et de biens d’autres aussi) et dont vous avez mandat de défendre la dignité et les droits. Ce n’est pas ce type de relations que nous souhaitons avec les autres nations, ce n’est pas cet avenir que nous voulons pour nous et nos enfants.
Nous souhaitons que l’économie demeure à notre service, pas qu’elle nous contraigne, qu’elle détruise nos liens de solidarité, notre environnement, et mette à bas la démocratie.
Nous, membres de la société civile, vos électeurs, considérons que la situation est grave. Aussi en appelons-nous à votre sens de la démocratie pour user de votre influence auprès des cénacles du pouvoir, à Paris comme à Bruxelles, afin qu’il soit mis fin à ces négociations liberticides menées sans aucun mandat et dans la pénombre qui entoure les mauvais coups.
54 personnalités s'engagent :
Jacky Blandeau (Ecrivain), Carine Bernault,( Professeur à la faculté de droit et des sciences politiques, Université de Nantes.), Lionel Prouteau (Maître de conférences émérite en économie), Claudine Merceron (Comédienne/Metteure en scène), Roger Robert (Professeur d'Anatomie Faculté de Médecine Nantes, Neurochirurgien), Anne Groisard (Auteur/Photographe), Olivier Roux (Chercheur en Informatique), Agathe Mallaisé (Librairie l’Embarcadère), Raphael Romi (Professeur agrégé de droit, doyen honoraire de la faculté de droit de Nantes), Marie Kayser (Médecin) , Henri Mariel (Auteur/Comédien/Metteur en scène), Yvon Trinquet (Professeur des Universités), Jean-Marc Pinault (Régisseur de théâtre), Nozar Rafii (Enseignant chercheur), Patrick Dubreil (Médecin généraliste), Jérémie Guilmineau (Régisseur lumière), Elisabeth Fallon (Directrice administrative), Françoise Roussillat (Pianiste/Chef de chœur), Vincent Schollhammer (Médecin), Emmanuel Sovran (Régisseur de scène), Frédéric Poitiers (Enseignant chercheur), Elizabeth Osadtchy (Musicothérapeute), Odile Kayser (Plasticienne), Christophe Guihard (Ajusteur), Armel Façon (Comédien, technicien du spectacle vivant), Yveline Pallard (Comédienne chanteuse), Johanne Feuvrie (Médecin), Bruno Feuvrie (Enseignant chercheur), Pierre-Yves Merel (Saxophoniste), Pierre Osadtchy (Enseignant), Marc Buleon (Conteur), Elise Lelarge (Médecin), Harrys Picot (Artiste peintre) ; Pierre Garçon (Sculpteur) ; Philippe Chauvin (Enseignant, musicien), Frédéric Riclet (Comédien) , Alain Rivet (Coach) ; Yvan Lechevallier (Ingénieur en informatique), Philippe Gallis (Technicien du spectacle) ; Carole Mijeon (Monteuse vidéo) ; Mokhtar El Mokhtari (Musicien), Gwénolé Cario (Ingénieur en informatique) Michel Hermouet (Comédien), Guy Royer (Professeur des Universités), Claude Martinez (Enseignant chercheur), Anne Carrié (Chorégraphe, enseignante et formatrice de formateurs), Cédric Cartier (Musicien), Bertrand Delprat (Chef d'entreprise, ornithologue), Cyrille Gohaud (acteur associatif et culturel), Guy de Lacroix-Herpin (Photographe), Edith Haméon-Bezard (Médecin) , Anne Rolet (Maître de conférences HDR en langues anciennes à l'Université de Nantes), Bertrand Tesson (Documentariste), Bernard Lemoult, (Directeur du Collège des transitions sociétales)
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