Dans une déclaration commune, les syndicats CGT, FSU et SUD de l’inspection du travail dénoncent « une atteinte inadmissible à l’indépendance de l’inspection du travail » suite à la décision de la direction départementale de retirer « le contrôle du chantier – qui n’est qu’à l’état de projet actuellement – de construction de l’aéroport de Notre Dame des landes à l’agent de contrôle pour le confier à un membre de la direction ». Nous publions ci-dessous l’intégralité de cette déclaration intersyndicale.
« Dès le début, nous nous sommes inquiétés des menaces graves que faisait peser le projet de réforme du ministère sur l’indépendance d’action de l’inspection du travail. Nous avons très tôt dénoncé l’un des objectifs principaux de la réforme qui est la mise au pas de l’inspection du travail, trop indépendante et trop peu aux ordres du pouvoir politique. Nous constatons aujourd’hui que nous avions raison.
Pression de la Préfecture ou anticipation des desideratas d’un pouvoir politique gêné aux entournures par le projet de construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, toujours est-il que le responsable de l’unité territoriale de Loire-Atlantique a pris la décision de retirer le chantier de construction de l’aéroport de Notre Dame des landes du champ de compétence de l’agent de contrôle pour être confié à un membre de la direction.
Lors de la procédure d’affectation des agents de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme, il n’a jamais été fait état d’un traitement particulier du chantier de construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Il n’en a jamais été non plus question dans les réunions collectives de présentation des nouveaux secteurs aux agents.
Les documents préparatoires transmis aux organisations syndicales et aux agents ne mentionnaient pas le fait que ce chantier ne serait pas attribué à l’agent de contrôle en charge de la commune de Notre-Dame-des-Landes. Et enfin personne n’a jamais dit à l’agent, au moment où ce secteur lui était attribué, que le contrôle du chantier de l’aéroport serait exclu de sa compétence.
Au moment de la mise en œuvre de la réforme, le document transmis par la direction aux agents de contrôle de l’UC3, présenté, comme « la décision du Directeur Départemental en matière d’organisation », ne disait rien de ce dessaisissement.
Le 12 janvier 2015, soit plus de trois mois après l’entrée en vigueur de la réforme dans le département, l’arrêté officiel datant du 6 octobre 2014 « portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims », qui diffère du document transmis initialement, a été communiqué aux agents.
L’article 3 de cet arrêté prévoit que tous les établissements de la section 10 relèvent de la compétence de l’inspecteur du travail à l’exception du chantier de l’aéroport de Notre Dame des Landes relevant de la compétence du responsable de l’UC 3.
Ce dessaisissement est exceptionnel puisqu’il apparait à la lecture de l’arrêté qu’aucun autre dossier n’est retiré à un agent de contrôle pour être confié à un membre de la direction. Par ailleurs cette manœuvre dilatoire empêche tout recours devant le Tribunal administratif. Il y a eu manifestement une volonté délibérée de ne pas communiquer aux organisations syndicales et aux agents ces informations et pour cause….. »
Le syndicat CGT Travail emploi formation a indiqué avoir saisi l’Organisation internationale du travail.
A l’évidence se conjuguent dans cette décision inadmissible les conséquences de la contre-réforme Sapin de l’inspection du travail et la volonté des représentants de l’Etat de soustraire le chantier, si le pouvoir politique décide son lancement au lendemain des élections départementales comme l’a envisagé le Premier Ministre, au suivi de l’inspection du travail.
Un indicateur inquiétant, alarmant même, des intentions du gouvernement sur ce dossier.
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